Le projet de loi sur la promotion des droits sexuels humains et des valeurs familiales, également appelé projet de loi anti-LGBT, a été adopté par les parlementaires ghanéens en février. Cependant, le président n’a ni signé ni opposé son veto à ce projet de loi, suscitant des tensions et des débats.
Une pétition mandamus déposée par Rockson-Nelson Dafeamekpor, un député, pour contraindre le président à donner suite au projet de loi anti-LGBT dans un délai de sept jours, a été rejetée par la Haute Cour du Ghana. Le tribunal a estimé qu’il serait inapproprié de forcer le président à prendre une décision sur un projet de loi qui fait actuellement l’objet de litiges devant la Haute Cour.
Ce projet de loi criminalise les personnes s’identifiant comme LGBT ainsi que celles qui défendent les droits des LGBT. Les sanctions prévues incluent des peines de prison allant jusqu’à cinq ans pour les personnes ayant des relations sexuelles avec des personnes du même sexe, ainsi que des peines de trois à cinq ans de prison pour la « propagande » en faveur des droits LGBT et le financement d’activités connexes.
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Le refus du président ghanéen d’examiner le projet de loi a été critiqué par le président du Parlement du Ghana, Alban Bagbin, comme étant contraire aux dispositions constitutionnelles régissant le processus législatif. Selon lui, le président a le pouvoir constitutionnel d’approuver ou de désapprouver un projet de loi dans un délai de sept jours suivant son dépôt.
Le président Akufo-Addo avait précédemment déclaré qu’il attendrait pour examiner le projet de loi en raison d’un litige en cours devant la Haute Cour contestation de sa constitutionnalité. Cependant, son refus de prendre une décision sur le projet de loi a suscité des préoccupations quant à son respect des procédures constitutionnelles et à son impact potentiel sur les relations internationales et le financement du pays.
