Le Conseil des Ministres du Mali a adopté, mercredi 24 juillet 2024, un projet de loi organique déterminant les modalités de destitution du président de la République. Cette initiative fait partie des réformes introduites par la nouvelle Constitution adoptée en juillet 2023, qui marque le passage du Mali de la troisième à la quatrième République.
La nouvelle Constitution, issue des Assises Nationales de la Refondation, vise à répondre aux aspirations du peuple malien, notamment en matière de bonne gouvernance et de responsabilité des dirigeants. Selon l’article 73 de cette Constitution, « la responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le Parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment… ».
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Avant cette réforme, la procédure de destitution du président pour haute trahison était initiée par la Haute Cour de Justice, composée de parlementaires. Cependant, la nouvelle Constitution ne mentionne plus la Haute Cour de Justice, transférant cette prérogative directement au parlement. Le projet de loi adopté ce mercredi précise les modalités de cette procédure. Il stipule que la destitution du président peut être déclenchée lorsqu’il commet des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ou portant atteinte à la dignité de la fonction présidentielle.
Cependant, une anomalie persiste dans cette démarche. La Constitution ne définit pas clairement les actes constituant une violation du serment par le président de la République. Cette absence de précision pourrait poser des défis dans l’application de la loi et dans l’évaluation objective des actions présidentielles.
